Conditions d’utilisation de votre Compte Personnel de Formation

Le CPF (Compte Personnel de Formation) remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation) depuis le 1er janvier 2015. Il a pour objectif d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel. Autrement dit, d’augmenter l’employabilité de chacun. La réforme de la formation professionnelle de septembre 2018 a encore changé les règles d’acquisition et d’utilisation de vos droits à formation par rapport à ce que vous pouviez connaître avec le DIF, voire même avec le CPF première version.

Synthèse en quelques points clés 

A qui s’applique le CPF ?

J’ai droit au CPF si je suis : 

  • Salarié
  • Membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée (à partir de 2020)
  • Conjoint collaborateur
  • À la recherche d'un emploi

Montant du CPF

Si vous êtes salarié à temps plein, votre CPF se remplit à hauteur de 500 € par an, dans la limite d'un plafond de 5 000 €. Pour les actifs les moins qualifiés, le montant annuel est de 800 €, avec un plafond de 8 000 €.

Les principaux congés qui rythment une vie tels que le congé maternité, le congé paternité, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, les arrêts pour maladie professionnelle ou pour accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.

S’il vous reste des heures non consommées au titre du DIF, vous pouvez les mobiliser dans le cadre du CPF.

ATTENTION : Vous devez les inscrire sur l’application moncompteformation.gouv.fr avant le 31 décembre 2020.

Comment retrouver vos droits à DIF : Lors du passage au CPF, vous avez dû recevoir une attestation de votre employeur indiquant vos heures de DIF, ou bien elles étaient indiquées sur votre bulletin de salaire de décembre 2014. Vous devez produire l’un de ces deux documents pour inscrire vos heures de DIF sur l’application.

Bon à savoir : Si vous êtes salarié d’une entreprise d’au moins 50 salariés et que vous n’avez bénéficié ni de l’entretien professionnel obligatoire tous les deux ans, ni d’une formation non obligatoire depuis 6 ans, votre CPF est abondé de 3000 € complémentaires.

Durée de validité du CPF

Les heures de formation que vous avez acquises restent valables même si vous changez d’employeur ou que vous perdez votre emploi, et ce jusqu’à votre retraite.

Règles d’utilisation du CPF

Le principe de base est important : le CPF est un Compte Personnel de Formation. Autrement dit, son utilisation est de votre initiative, même si l’accord de votre employeur est nécessaire dans certains cas (voir paragraphe suivant).

Pour utiliser votre CPF, il vous faut désormais aller sur le site ou l’application mobile monCompteFormation.gouv.fr que le gouvernement a ouvert le 21 novembre 2019. Les organismes de formation y recensent leurs formations éligibles au CPF.

Vous déclenchez votre demande, l’organisme vous répond dans les 48 heures (30 jours dans le cas où des prérequis sont exigés) ; Votre demande de formation est maintenant validée par l’organisme.

Si vous acceptez la proposition de l’organisme de formation (tout se fait simplement en ligne), une fois la formation effectuée, vous validez via votre compte CPF que vous êtes sorti de formation, et vous déclarez que le service a été fait.

Et votre CPF est directement débité depuis l’appli.

Astuce : vous avez trouvé sur notre site la formation que vous souhaitez faire ? Cliquez dessus pour arriver directement sur la fiche de présentation dans l’appli monCompteFormation. Ou saisissez son intitulé exact dans l’appli monCompteFormation pour la retrouver facilement et pouvoir vous y inscrire.

TOEIC   Séjour linguistique   Bureautique  Marketing  Finance  Ressources humaines  Communication 

Autres financements

Si votre CPF ne suffit pas à payer l’intégralité de votre formation, vous pouvez payer le complément sur l’appli monCompteFormation, à condition que le reste à charge soit réduit.

S’il est trop élevé, contactez l’organisme de formation pour qu’il vous conseille sur les possibilités de financement complémentaires 

Pour pouvoir suivre une formation longue et donc plus coûteuse, vous pouvez associer à votre CPF :

  • la reconversion ou la promotion par alternance,
  • le projet de transition professionnelle (PTP) également appelé CPF-TP,
  • une formation prévue par le plan de développement des compétences.

Validation de votre demande de formation

Si votre formation se déroule en dehors de votre temps de travail, vous n’avez pas besoin de l’autorisation de votre employeur et vous n’êtes pas tenu de l’informer. 

Si votre formation se déroule en tout ou partie sur votre temps de travail, l’accord préalable de votre employeur est nécessaire. Le délai diffère selon la durée de la formation, pour laisser le temps à votre employeur de prendre ses dispositions pour organiser l’activité en votre absence : 

  • 120 jours avant le démarrage de la formation si elle dure plus de 6 mois.
  • 60 jours avant le démarrage de la formation si elle dure moins de 6 mois.

Votre employeur a 30 jours pour vous répondre. Qui ne dit mot consent : sans réponse de sa part, votre demande est considérée comme acceptée.

Rémunération pendant la formation

Deux cas de figure :

  • Vous vous formez sur votre temps de travail. Votre formation est alors considérée comme un temps de travail effectif. Votre salaire est maintenu.
  • Vous vous formez hors temps de travail, sur votre temps libre. Vous n’êtes alors pas rémunéré.

    Vous avez encore des questions sur le CPF et vos droits à formation ?

    Contactez nos conseillers CPF il vous accompagneront dans vos démarches